Les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle sont désormais alignées sur celles résultant d'une mise à la retraite.

Depuis le 1^er septembre 2023 une contribution unique est fixée à 30 % de l’indemnité versée.

On ne prendra donc plus en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d'une pension de retraite.

Cette contribution remplace donc :

• le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)
• la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

Elle est due par l'employeur, ce qui pourrait conduire à penser qu'elle n'aura aucun effet sur les salariés.

Nul doute cependant qu'elle entrera en compte dans la réflexion des employeurs déterminant le budget à consacrer à la négociation d'une rupture.

	Taux appliqué jusqu'au 31 août 2023 sur l'indemnité versée	Taux appliqué au 1er septembre 2023 sur l'indemnité versée
Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle	20 % (forfait social, s'applique aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)	30 % (contribution unique, s'applique pour l'ensemble des salariés)
Contribution de l'employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié	50 % (contribution patronale)	30 % (contribution unique)