Le Conseil constitutionnel a finalement décidé, dans sa décision du 5 août sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, de s'opposer à la rupture du CDD ou du contrat d'intérim des salarié(e)s qui ne pourront pas présenter un passe sanitaire.

Les autres mesures relatives au droit du travail que nous évoquions dans notre précédente actualité sont cependant considérées comme constitutionnelles.

Le défaut de présentation d'un passe sanitaire pourra donc conduire à la suspension, mais pas à la rupture, du contrat de travail des salarié(e)s concerné(e)s.

La loi étant promulguée, bon nombre de ses dispositions sont donc désormais applicables.

 

D'autres restent dans l'attente de publication de décrets.

 

Mais on peut d'ores et déjà s'inquiéter du sort des salarié(e)s dont le contrat de travail aura été suspendu...mais pas rompu !

Leur rémunération ne sera pas due.

Aucun dispositif d'activité partielle n'est prévu à leur égard.

Le droit à assurance chômage suppose une rupture du contrat de travail....Et non une suspension.

 

Quid d'une éventuelle obligation de reclassement avant toute décision de suspension de contrat ?

Quid du droit local applicable en Alsace et Moselle, lequel prévoit un maintien de salaire en cas de suspension de contrat liée à une cause personnelle ?

Quid des mesures de protection similaires que l'ont pourrait trouver dans certaines conventions collectives ou dans quelques accords d'entreprise ?

 

Les temps à venir sont promis à une forte période de doute et de confusion......