Pas de décision sans vote !!!!

Le CSE (dans les entreprises de plus de 50 salariés) est une personne morale distincte de celle de ses membres.
 
Un membre n'acquière pas automatiquement le droit de dépenser les fonds du CSE sans vote, à l'exception, peut-être, du secrétaire dans certaines situations.
 
Quelques exemples :
- dépense raisonnable entrant dans le cadre du fonctionnement quotidien du CSE (papeterie par exemple),
- décision prise par le CSE d'engager une dépense...mais sans préciser à qui il revient la responsabilité de signer un contrat : dans ce cas, on pourrait considérer que le secrétaire est le signataire de principe ; car il a pour mission d'éxécuter les décisions du CSE.
 
Décider d'engager une dépense au nom du CSE signifie que l'on signe un contrat, un bon de commande (un engagement),
Décider d'effectuer un paiement au nom du CSE signifie qu'on effectue un virement, qu'on rédige un chèque, qu'on utilise une carte bleue ou le fonds de caisse,
 
Pour engager la dépense il faut un vote du CSE,
Pour effectuer le paiement il faut un vote du CSE,
 
Ce vote en réunion plénière peut être unique.
 
Exemple : "le CSE donne mandat au secrétaire de conclure le contrat "X" et donne mandat au trésorier pour effectuer le paiement au titre du budget de fonctionnement"
(Faites le précéder d'un vote en "prépa" si vous le souhaitez. Mais il doit alors être confirmé en pleinière).
 
Comment le CSE donne-t-il mandat ?
 
Il peut effectuer un vote spécifique : c'est l'exemple précédent
Il peut adopter un budget prévisionnel dans lequel la dépense est autorisée
Il peut adopter un règlement intérieur de CSE autorisant des membres à effectuer certaines dépenses dans certaines limites (souvent le secrétaire et le trésorier, mais on peut autoriser un autre membre à le faire)
 
On n'engage pas le CSE sans vote !
On n'effectue pas un paiement sans vote ! (et le Trésorier effectue alors un paiement correspondant au vote ...donc au budget décidé par le CSE)
 
A défaut, on s'expose à plusieurs risques :
- le prestataire peut voir sa facture rejetée, le CSE considérant qu'il n'est pas engagé par une décision qui n'est pas la sienne...car le signataire n'a pas de mandat,
- le signataire peut se retrouver engagé à titre personnel ; ou voir sa responsabilité engagée par le prestataire de bonne foi,
- le membre qui aurait effectué un versement pourrait être mis en cause pour avoir utilisé des fonds du CSE sans autorisation
- des poursuites pénales ne sont pas à exclure dans les cas les plus graves. On ne vise par l'erreur mais l'intention délibérée de décider en lieu et place du CSE sans autorisation à cette fin...et dans un but personnel.
 
Des prestataires indélicats sont nombreux à taire ces quelques règles de prudence.
Tel n'est pas notre cas,
Telle est la raison pour laquelle nous demandons à tous nos adhérents potentiels de prendre le décision de nous confier une mission APRES vote en réunion plénière (ou sous condition de confirmation de l'engagement en réunion pleinière).
 

En conséquence, j'invite le CSE à débattre des décisions à prendre, de les prendre après mure réflexion et débat en réunion plénière.
Je conseille donc fortement à tout membre du CSE qui déciderait d'agir sans mandat (quelle que soit sa fonction au sein du CSE) d'y réfléchir à deux fois.

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