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Lorsque la sanction est un licenciement, sanction prévue par le code du travail, une mention dans le réglement intérieur ne s'impose pas.
Mais dans une entreprise soumise à l'obligation d'établir un réglement intérieur (plus de 20 salariés) lorsque le réglement intérieur ne prévoit pas une sanction (autre qu'un licenciement) cette sanction ne peut être prononcée.
L'originalité de l'arrêt du 23 mars 2017 est de reconnaitre au juge le pouvoir, non pas d'annuler une sanction, mais d'ordonner à l'employeur de le faire en pareille situation.
Une vérification du RI s'impose donc. Pour plus de précisions, l'arrêt est consultable en cliquant sur ce lien.
Bonne lecture
