...lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de l'entreprise.
A défaut, il pourra se voir infliger une amende de 750 euros.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
