Infraction routière : l'employeur doit révéler votre identité... - ECSEL

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Bien à vous toutes et tous,

Les équipes d’Ecsel et Ecsel audit

...lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de l'entreprise.

A défaut, il pourra se voir infliger une amende de 750 euros.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2017.

Article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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