Le couperet est définitivement tombé : les CSE ne pourront plus appliquer un critère d'ancienneté pour délivrer les activités sociales et culturelles.

Pour rappel, la Cour de cassation avait rappelé que ce critère n'était pas recevable. Il en découlait la possibilité, pour tout salarié, de demander à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE nonobstant l'existence d'un tel critère.

Mais la tolérance URSSAF existait encore.

On annonce sa fin le 31 décembre 2025

(actualité URSSAF - 30 juillet 2024)

A compter de 2026, les CSE devront supprimer toute référence à l'ancienneté dans leurs décisions relatives à l'octroi des activités sociales et culturelles.

L'existence de cette tolérance permettait de rassurer les CSE en cas de contrôle : cette assurance est préservée jusqu'au 31 décembre 2025.

Les CSE qui seraient contrôlés avant le 1er janvier 2026 se verront uniquement rappelée la fin de cette tolérance.

Mais attention ! A compter du 1er janvier 2026, le risque sera bien réel pour les CSE : en cas d'application d'un critère d'ancienneté, ils se verront redressés.

Jusqu'à cette décision, le seul risque était de voir un salarié réclamer le bénéfice d'activités sociales et culturelles sur la base de la décision de justice sumentionnée. Ce risque existe toujours.

Mais à compter du 1er janvier 2026, le risque sera aussi d'être soumis à un redressement.

Nos équipes sont bien entendu à votre disposition pour vous aider à mettre en conformité vos politiques et pratiques...ainsi que votre réglement intérieur.

En attendant, nous vous souhaitons à toutes et à tous, un bel été.

HAMDINI Nordine

Bon nombre de CSE débutent leur mandat en cette année 2024.

Ils ont sans doute déjà programmé leur formation initiale. Ils sont peut être en phase de renouvellement.

Rares sont ceux qui veillent aussi à doter leurs secrétaires et trésoriers d'une formation dédiée.

L'animation de l'activité du CSE passe pourtant par une solide maitrise des missions du membre du bureau.

Ecsel a élaboré de nombreux programmes de formation complétant la formation économique du CSE.

Ils sont consultables en cliquant sur ce lien

Nous invitons chaque secrétaire ou trésorier à veiller à renforcer son socle de formation.

Mais que les autres membres du CSE n'hésitent pas à s'inscrire !

Le bon fonctionnement du bureau passe par la maitrise de leurs missions par le secrétaire et le trésorier.

Mais aussi par la compréhension de ces missions par l'ensemble du bureau.

Dès le 8 février, nous formerons ainsi des secrétaires à Paris.

N'hésitez pas à vous inscrire.

Bien à vous

HAMDINI Nordine

Ecsel.

Les ordonnances "Pennicaud-Macron" ont conduit à la suppression des Comités d'entreprise il y a maintenant 4 ans. Les CSE ont alors pris le relai.

De fait, cela conduit à vivre, en ce moment même, de nombreux processus électoraux dans les entreprises de France.

Bon nombre de CSE viennent d'être renouvelés...ou sont en voie de l'être.

Ceci pose la question de la première réunion de CSE suivant les élections.

Le mandat du/de la secrétaire étant arrivé à terme, la direction détermine seule l’ordre du jour (sauf accord d'entreprise).

Il arrive qu’elle sollicite, pour avis, l’ancien/ne secrétaire (ou tout simplement les élus/es),

1. Les thèmes à aborder sont en général :
   • L’élection du secrétaire,
   • L’élection du trésorier,
   • L’élection des adjoints éventuels,
   • La désignation du référent "harcèlement sexuel et agissements sexistes",
   • La remise d’une information économique, financière et juridique initiale correspondant au contenu fixé par l’article L2312-57 du code du travail
   • Une information sur les conditions d’accès à la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) de l’entreprise,
   • Une présentation d’un état des comptes du CSE sortant,
     
    
2. On peut envisager par ailleurs, selon le profil de votre entreprise/établissement :
   • L’élection des représentants du CSE dans les commissions (CSSCT et autres commissions : égalité-formation-logement ; sauf accord en prévoyant d’autres),
   • L’élection des représentants du CSE en conseil d’administration/de surveillance et en vue de l’assemblée générale des actionnaires/associés,
   • L'élection des représentants du CSE en comité social et économique central d'entreprise, Comité de Groupe, Comité d'entreprise européen,
   • Le calendrier prévisionnel des réunions de CSE,
   • Une remise aux membres du règlement intérieur de CSE, en vue de décider sa mise à jour ou pas,
   • La préparation de la formation économique des élus titulaires,
   • La préparation de la formation en santé, sécurité des membres du CSE (titulaires et suppléants),

Il est recommandé de remettre aux nouveaux membres :

• Les accords d’entreprise applicables qui concernent directement le CSE (accord sur le fonctionnement du CSE par exemple),
• Le règlement intérieur de CSE,
• Les rapports remis au CSE par son Expert,

Il n’y a pas d’ordre du jour type prévu par le code du travail. Ce contenu peut varier selon la structure de votre entreprise/établissement/Groupe.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous aider à le préparer.